Organisme de formation IntervYOU — applicables à toute prestation de formation professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par IntervYOU — Entreprise Individuelle, 82 rue Charles Laffitte, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIRET 499 327 658 00021, NDA 11922517692 (Île-de-France), représentée par M. Nicolas Bourgeois.
Elles s'appliquent à tout client professionnel (« le bénéficiaire ») souscrivant une action de formation, quel que soit le mode de commercialisation (formation catalogue, formation sur-mesure, intra ou inter-entreprises, présentiel ou distanciel). Elles priment sur toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'IntervYOU.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dispositions particulières expressément convenues dans la convention de formation.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale préalable. À réception de l'accord du bénéficiaire, une convention simplifiée de formation professionnelle (art. L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail) est établie, précisant l'intitulé, les objectifs pédagogiques, la durée, les dates, le lieu, le prix et les modalités de règlement.
La signature de la convention par le bénéficiaire vaut acceptation ferme de la commande et des présentes CGV.
Sous réserve de disponibilité et de réception du dossier complet (convention signée, éventuel accord de financement), les délais d'accès à la formation sont les suivants : formation sur-mesure, entre 2 et 6 semaines à compter de la validation du besoin ; formation catalogue, selon le calendrier des sessions programmées, communiqué sur demande.
Les tarifs sont établis « sur devis », en fonction de la nature, de la durée et des spécificités de l'action de formation, et sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le montant TTC applicable est précisé dans la convention. Les frais de salle, matériel, transport, hébergement et restauration de l'animateur et des stagiaires restent à la charge du bénéficiaire, sauf accord contraire.
Paiement en deux échéances
Tous les règlements s'effectuent en euros, par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n'est accepté.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Lorsque le bénéficiaire mobilise un financement auprès de son OPCO (pour les agences d'intérim : AKTO, branche travail temporaire IDCC 1413), l'acompte de 40 % reste dû par le bénéficiaire dans les conditions de l'article 4 : les OPCO ne financent pas les acomptes sur frais pédagogiques. Il appartient au bénéficiaire de déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. IntervYOU ne saurait être tenu responsable d'un refus ou d'un retard de prise en charge lié à un dossier déposé tardivement, incomplet, ou à une insuffisance de fonds OPCO. Les modalités complètes (subrogation, remboursement) sont précisées dans la convention de formation.
Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail). L'acompte de 40 % n'est jamais remboursé, sauf annulation à l'initiative d'IntervYOU ou cas de force majeure dûment justifiée.
Barème d'annulation
Toute session commencée est due intégralement, quel que soit le motif d'abandon en cours de formation.
Force majeure
En cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, la session peut être reportée d'un commun accord, sans frais pédagogiques supplémentaires. Les frais déjà engagés par IntervYOU et non remboursables à la date de l'annulation restent toutefois dus.
IntervYOU étudie, pour chaque action de formation, les possibilités d'adaptation des modalités pédagogiques, techniques et matérielles aux besoins des personnes en situation de handicap. Tout bénéficiaire ou stagiaire concerné est invité à prendre contact, le plus en amont possible, avec le référent handicap d'IntervYOU : Nicolas Bourgeois, 06 16 26 96 87 — nicolas.bourgeois@intervyou.fr.
Les supports de formation, outils pédagogiques et contenus produits par IntervYOU demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, sans accord écrit préalable, est interdite. Les participants peuvent utiliser les supports remis pour leur seul usage professionnel personnel.
IntervYOU et le bénéficiaire s'engagent mutuellement à conserver confidentiels les échanges, données internes et cas pratiques évoqués à l'occasion de la formation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle et de l'action de formation (identité et coordonnées des participants et du représentant du bénéficiaire) sont traitées par IntervYOU sur la base légale de l'exécution du contrat et du respect de ses obligations légales.
Finalités : gestion administrative et pédagogique, suivi qualité, convocations, attestations de formation.
Conservation : données administratives conservées 5 ans conformément aux obligations légales en matière de formation professionnelle ; données personnelles des stagiaires conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Destinataires : aucun transfert à des tiers non autorisés, ni hors de l'Union européenne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité en écrivant à nicolas.bourgeois@intervyou.fr. Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à nicolas.bourgeois@intervyou.fr. Elle est traitée conformément à la procédure qualité interne d'IntervYOU, avec accusé de réception et réponse motivée dans un délai raisonnable.
IntervYOU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et matériels nécessaires à la bonne exécution de la formation (obligation de moyens). La responsabilité d'IntervYOU ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au bénéficiaire, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
IntervYOU assure le suivi administratif et qualitatif de chaque action de formation (feuilles d'émargement ou relevés de connexion, évaluations, attestations). Ces éléments sont archivés pendant 5 ans et peuvent être communiqués en cas de contrôle Qualiopi ou administratif.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur exécution ou à leur interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre (92) sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
La signature de la convention de formation ou la validation du devis par le bénéficiaire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont la version en vigueur est celle communiquée au moment de la commande.
Version en vigueur au 6 juillet 2026. Document disponible sur simple demande et consultable sur www.intervyou.fr.
IntervYOU — SIRET 499 327 658 00021 — NDA 11922517692 — nicolas.bourgeois@intervyou.fr — 06 16 26 96 87 — Art. L.6353-2 CT